Délocalisation et licenciement
lundi 31 mars 2008La Cour de cassation a précisé que la délocalisation n’est pas en soi un motif économique de licenciement.
A la suite d’une délocalisation de l’entreprise, des emplois peuvent être supprimés. Mais pour que ces suppressions de postes justifient un licenciement économique, encore faut-il que la décision de délocaliser repose sur les critères du licenciement économique définis par le Code du travail (tels que l’existence de réelles difficultés financières au sein de l’entreprise) et non sur la volonté de profiter de mesures fiscales plus attractives à l’étranger.
Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2007, pourvoi n° 06-42.401
http://www.dossierfamilial.com/breves/delocalisation-et-licenciement,2196
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