Fonction Publique

Pour renforcer l’équité de notre système de retraite, la réforme des retraites poursuit l’effort de rapprochement des règles entre public et privé.

Parce que la réforme des retraites doit être équitable, elle prévoit une convergence des règles entre fonction publique et secteur privé.
Tout d’abord, le report de l’âge légal de départ à la retraite concerne aussi  les fonctionnaires.
Concrètement :

• Pour tous les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans, le relèvement à 62 ans en 2018 se fera de la même manière que pour le secteur privé.
• Pour les fonctionnaires en « catégorie active » (militaires, policiers…), l’ouverture des droits est repoussée de 2 ans : passage à 52 ans lorsque l’ouverture des droits est de 50 ans ; à 57 ans lorsque l’âge actuel est de 55 ans, etc…
• Pour les régimes spéciaux, le relèvement de l’âge d’ouverture des droits débutera en 2017 pour tenir compte du calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2008.

D’autre part, le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera également aligné progressivement sur celui du secteur privé. L’actuel taux de cotisation salarial sera donc porté de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans.

Ensuite, le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service, et qui n’a aucun équivalent dans le privé, sera fermé. Toutefois, les choix de vie seront respectés : les parents de trois enfants et ayant accompli 15 ans de services d’ici le 1er janvier 2012 pourront toujours profiter de ce dispositif au-delà de 2012. L’harmonisation de la règle de calcul de la pension anticipée sur le droit commun s’effectuera progressivement (cf. fiche).

Enfin, le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé. Les fonctionnaires bénéficient de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur privé, un salarié doit attendre l’âge du « taux plein » (65 ans).

Exemples :

Monsieur Martin est agent administratif. Il est né le 4 février 1950 et a 60 ans en 2010. La réforme ne s’applique pas à lui, quelle que soit l’année de son départ à la retraite ;

Madame Durand est policière. Elle a 42 ans en 2010. Elle pourra partir à la retraite à compter de 52 ans, l’âge d’ouverture des droits étant augmenté de 2 ans.

Monsieur Dupont est infirmier. Il a 37 ans en 2010. Il a le choix entre rester en catégorie B et opter pour la catégorie A. Dans le premier cas (catégorie active), l’âge d’ouverture des droits passe de 55 ans à 57 ans. Dans le second cas (catégorie sédentaire), un dispositif transitoire est mis en place et il pourra partir à la retraite à 60 ans.